Actualités juridiques

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Lutte contre le dopage

Afin de sensibiliser les organisateurs de compétitions motocyclistes à la problématique des contrôles antidopage invasifs sur les mineurs, la FFM a procédé en janvier 2013, à l’insertion d’une notice d’information sur ce sujet ainsi qu’un formulaire à l’attention des parents de pilotes mineurs au sein des dossiers « épreuve »
Ce formulaire est destiné à permettre aux parents des pilotes mineurs qui seraient choisis pour subir un contrôle antidopage utilisant une méthode invasive, d’être en possession d’une autorisation parentale de prélèvement sanguin conformément aux exigences de l’article R. 232-52 du code du sport.
Le but pour l’organisateur, sera de s’assurer d’avoir ce document en permanence à portée de main, en cas de contrôle antidopage sur l’épreuve qu’il organise, afin que chaque pilote mineur soit toujours en possession de cette autorisation parentale de prélèvement dûment signée.
L’enjeu sportif est important puisqu’en l’absence de cette dernière autorisation, le pilote sera considéré comme ayant refusé de se soumettre aux opérations de contrôle et risquera les sanctions disciplinaires associées, soit une suspension d’une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Franchise manifestations sportives

Taux et montants
Associations sportives

Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe
ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel, sont soumises à cotisations et contributions sociales en
application de l’article L311-2 du code de la sécurité sociale.

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Les taxes sur la billetterie

Le lancement de la saison sportive est l’occasion de faire un point sur les obligations fiscales des organisateurs de manifestations de sport moto en matière de billetterie.

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Séminaire de formation des représentants FFM au sein des CDSR du 15 janvier 2011

Le 15 janvier 2011 s’est tenue la 7ème journée de formation des représentants FFM au sein des Commissions Départementales de Sécurité Routière (CDSR) dispensée par la Direction Juridique de la fédération. Cette édition a vu la participation de Monsieur Philippe HOURCASTAGNE, du Motoclub CAP-SUD, en appui sur la thématique Natura 2000 qui a été l’un des points d’orgue de cette réunion.
Cette journée a été notamment l’occasion de rappeler la réglementation en vigueur, les missions des CDSR, les obligations auxquelles sont confrontés les organisateurs d’épreuves motocyclistes ainsi que les exigences imposées en matière de création de site de pratique.
Une séance question-réponse a été organisée en fin de journée afin d’évaluer les connaissances des représentants.
Cette journée bien que studieuse a été placée sous le signe de la convivialité et a été l’occasion pour les représentants CDSR de partager leurs expériences.

Quelques chiffres :
120 personnes étaient présentes.
20 départements étaient représentés.

Nouvelle obligation de déclaration et d'identification des machines non-réceptionnées

Dans le n° 423 de France Moto Magazine, il vous a été présenté le décret d'application de la loi du 28 mai 2008 sur les « engins motorisés », loi elle-même codifiée aux articles L321-1 et suivants du code de la route.

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Circuit homologué : Je roule assuré

En tant que licencié à la FFM, comment savoir si vous êtes couvert à chaque fois que vous roulez sur un circuit ou sur un terrain ?
Un rappel apparaît nécessaire.

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