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Contrôle Technique Moto

18/05/2022
Le Conseil d’État suspend le décret de mise en place du Contrôle Technique au 01/01/2023… décision du Conseil d’État qui ne change rien sur le fond.

Dans un communiqué publié hier, le Conseil d’État, saisi par les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture, suspend le report au 01/01/2023 de la mise en œuvre du Contrôle Technique (CT) Moto, initialement fixé par un décret du 9 août 2021. 

Le gouvernement avait, au cours de l’été dernier, annoncé son intention de ne pas imposer le CT aux deux roues motorisés (2RM) en proposant des mesures alternatives comme le permet la directive européenne 2014/45/UE. Le nouveau décret instituant ces dispositions n’a toujours pas été signé.

La FFMC et la FFM rappellent que le Contrôle Technique Moto n’a aucun intérêt pour l’amélioration de la Sécurité Routière (moins de 0.4% des accidents de 2RM sont liés à une défaillance technique du véhicule).

Dans tous les cas, cette décision ne remet rien en cause sur le fond, elle ne fait que suspendre la date d’application du décret du 9 août 2021. Par ailleurs, une demande de dérogation a bien été adressée par l’État Français auprès de la Commission Européenne le 3 décembre 2021.

Face à cette décision du Conseil d’État, la FFMC et la FFM prendront attache avec le prochain Ministre des Transports dès sa nomination afin d’obtenir confirmation des engagements de l’État.

Il devient donc urgent que l’État prenne ses responsabilités afin d’abroger le décret du 9 août pour mettre en application les alternatives transmises à la Commission Européenne.

La FFMC et la FFM restent vigilantes sur la suite de la procédure et n’écartent pas de mettre en place des actions de toute nature.

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