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Cette procédure, prévue aux articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du Code du Sport, est obligatoire pour toute personne qui souhaite contester une décision d'une Fédération délégataire dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

L'audience de conciliation s'est tenue le 7 janvier 2011 au CNOSF, elle était présidée par Monsieur Alain Lacabarats, Président de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation.

Monsieur Lacabarats, dans sa proposition de conciliation du 13 janvier 2011, a considéré "que la décision de la Cour d'Appel Nationale de la FFM du 3 septembre 2010 n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation et qu'il n'y a par conséquent pas lieu de la rapporter".

Espérons que cette position prise par un Haut magistrat, totalement indépendant de la Fédération Française de Moto, solde enfin définitivement cette affaire.

Le Service Communication