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L’article 38 des contrats de concessions autoroutières prévoit que « l’Etat pourra, dans un motif d’intérêt général, racheter les concessions. Ce rachat ne pourra s’exécuter qu’au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d’un an ». Pour les organisations d’usagers , rassemblées au sein du Think tank Automobilité & Avenir, le motif d’intérêt général est pleinement caractérisé par les grands points suivants :

1) Le besoin pour l’Etat, face au retrait de l’Eco Taxe, de trouver du financement pour les infrastructures de transports : La reprise en main par la puissance publique de la rente serait synonyme d’un péage qui ne sert qu’au financement des infrastructures et qui pourrait permettre d’en développer de nouvelles attendues par les usagers, sans avoir besoin d’avoir recours à une augmentation des taxes.

2) Le besoin de ne pas dissuader les usagers d’utiliser les axes autoroutiers qui sont des voies d’utilité publique apportant un réel service en termes de rapidité, de fluidité et surtout de sécurité : La non maîtrise par l’Etat de la politique tarifaire autoroutière (indexation sur l’inflation) totalement prisonnière des contrats de concession et des contrats de plan signés entre l’Etat et les Sociétés concessionnaires, amène de plus en plus de citoyens à se reporter sur le réseau secondaire pourtant 7 fois plus accidentogène.

3) Le besoin de réintroduire une vraie concurrence dans les marchés pour abaisser le coût des travaux : Les marchés liés aux travaux sur les axes autoroutiers font actuellement l’objet d’une concurrence contrôlée par les sociétés concessionnaires autoroutières, limitant l’accès des entreprises autres que les groupes de BTP actionnaires. L’ouverture à une vraie concurrence aurait pour conséquence une baisse importante des coûts d’aménagement qui impacteraient ainsi moins les péages ou permettraient plus de réalisations.

La dénonciation des contrats par anticipation avant le 31 décembre 2014 a été demandée officiellement au Premier Ministre le 19 novembre par la Mission d’information parlementaire sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport. Cette demande vient d’être relayée le 5 décembre par un groupe de 152 députés.

Au nom de l’intérêt général mais aussi de celui des usagers qu’elles représentent, les organisations d’usagers qui agissent au sein d’Automobilité & Avenir (OTRE, UNAC, FFMC, FFM, AC des Avocats), appuient pleinement cette demande qui doit permettre à l’Etat de réformer le système de gestion des ces axes d’utilité publique en jetant de nouvelles base plus conformes à l’intérêt de la nation et pour lesquelles les usagers veulent aussi être force de proposition.

« S’il est impossible de modifier ces contrats, dont la stricte application a des conséquences aujourd’hui inacceptables pour tous, la seule solution logique et de bon sens, au nom de l’acceptabilité sociale, serait de ne pas prendre le risque de les prolonger par un plan de relance et d’appliquer l’article 38 afin d’y mettre fin pour reconstruire un nouveau modèle profitable à la fois pour l’Etat, pour les usagers et pour le secteur privé », précise Laurent Hecquet fondateur d’Automobilité & Avenir.
Quant au coût du rachat pour l’Etat, la Mission parlementaire a très clairement indiqué que celui-ci était parfaitement compatible tant avec la politique budgétaire qu’avec la réglementation européenne. Selon le rapport de l’Autorité de la Concurrence : « Les cash-flows générés par l’activité sont tels qu’ils permettent, jusqu’à la fin de la concession le remboursement de la dette, En d’autres termes, si toute dette présente un risque, celle des SCA apparaît très peu risquée compte tenu du risque très limité de l’activité ». Ceci vaut donc aussi pour l’Etat. L’emprunt nécessaire au financement du rachat des contrats sera remboursé par les péages, le différenciant totalement d’un emprunt alimentant la dette publique car remboursé par l’impôt.
Les organisations d’usagers s’apprêtent à lancer une grande consultation auprès de leurs membres et des usagers sur le sujet.

Contact : Laurent HECQUET Automobilité & Avenir / Tél. 06 71 91 46 66 /
Mail : lhecquet@automobilite-avenir.fr